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Statut Rnh

Le Statut RNH

En 2009 le gouvernement portugais, a mis en place un régime fiscal spécial pour attirer investisseurs, retraités et professionnels divers de secteurs à haute valeur ajoutée. Ce régime concerne des personnes non résidentes au Portugal et étant imposées dans leur pays de résidence : Le régime de résident non habituel, plus connu sous le nom de statut RNH.

Qu’est ce que le statut RNH ?
Le régime fiscal RNH est une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans.  Il est destiné aux retraités dont le pays européen a signé des accords avec le Portugal.

Concernant la France, elle a signé une convention fiscale avec le Portugal. Il faut donc être imposé en France pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

Quelles en sont les démarches ?
Vous trouverez ci-dessous, les conditions à réunir pour effectuer cette demande :

Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les 5 années précédentes,
183 jours de résidence au Portugal (consécutifs ou non) lors de l’année de la demande d’application du statut de résidence non habituel sont nécessaire.
Disposer d’un logement au Portugal. L’achat d’un bien immobilier n’est pas obligatoire. La location est également autorisée. Seule condition : prouver que l’on a l’intention de conserver le logement comme résidence habituelle.
L’obtention du NIF (Numéro d’Identification Fiscale) auprès des finances portugaises, obligatoire dans le cas d’un achat immobilier.
Après avoir réuni ces 4 points, vous pouvez faire la demande de résident fiscal :

On commence par faire cette demande auprès des services fiscaux portugais. Cette démarche doit être faite, au plus tard, le 31 Mars de l’année qui a suivi l’emménagement au Portugal.
Une fois soumis au « portal das finanças », le dossier est analysé par les autorités portugaises ( et non, ce n’est pas un droit automatique, il est sujet à analyse et approbation).
Il faut savoir que le traitement de la demande de statut RNH prend plus ou moins 6 mois.
Une fois obtenu, le Statut RNH à une durée de 10 ans.
Quelles en sont les avantages ?
Une exonération de l’impôt sur les revenus provenant de l’étranger (comme les pensions de retraites du privé) durant 10 ans
Une imposition forfaitaire de seulement 20% (pour l’impôt sur le revenu) applicable sur les revenus provenant de prestation de services et des salaires perçus au Portugal.
L’absence de droits de successions pour les ascendants et descendants directs résident au Portugal Par ailleurs, les conventions fiscales entre la France et le Portugal, dans le cadre de l’union européenne garantit d’éviter la double imposition sur les revenus.